AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Procédure adaptée : la négociation avec les candidats n'est pas obligatoire

Procédure adaptée : la négociation avec les candidats n'est pas obligatoire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La procédure adaptée présente, entre autres avantages, celui de permettre au pouvoir adjudicateur de prévoir une phase de négociation avec les candidats. Aucune disposition du Code des marchés publics n'impose cependant qu'il en aille ainsi. C'est ce que relève l'ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulouse. Dès lors que le règlement de la consultation ne mentionne aucune phase de négociation ou de discussion, les candidats évincés ne peuvent donc se (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 2 mars 2010, n° 10-00626, Sté Jutgla

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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