AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Critères de jugement des offres : illégalité de critères tirés du respect du contrat ou réservant au pouvoir adjudicateur une marge d'appréciation arbitraire

Critères de jugement des offres : illégalité de critères tirés du respect du contrat ou réservant au pouvoir adjudicateur une marge d'appréciation arbitraire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire qui était relative à la passation d'un marché d'assurances, le pouvoir adjudicateur avait décomposé le critère de la valeur technique, pondéré à hauteur de 60%, en deux sous-critères tirés respectivement du « respect des garanties exigées au cahier des clauses techniques particulières » et de la « valeur ajoutée des garanties proposées par rapport aux exigences de base du cahier des charges ». Le juge des référés les considère l'un et l'autre comme illégaux : le premier, au motif (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Saint Denis de la Réunion, ord., 17 févr. 2010, n° 10-00093 et n° 10-00094, Sté ASSURCO c/ Région Réunion

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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