AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Critère du prix : exemple de méthode de notation illégale – Renonciation à la procédure pour motif d'intérêt général

Critère du prix : exemple de méthode de notation illégale – Renonciation à la procédure pour motif d'intérêt général

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cette ordonnance, fort intéressante, du tribunal administratif de Paris témoigne de l'attention de plus en plus soutenue qui est portée, non pas seulement aux critères de jugement des offres eux-mêmes, mais également à leur méthode de notation. L'affaire concernait une procédure adaptée lancée par le syndicat des eaux d'Ile de France (SEDIF) dans le cadre de laquelle les critères de la valeur technique et du prix étaient pondérés à respectivement 60 et 40%. Pour noter le critère du prix, le SEDIF (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 14 mai 2010, n° 10-07774, Sté SEGAT

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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