AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Critère du prix : illégalité d'une méthode d'évaluation aboutissant à des notes négatives

Critère du prix : illégalité d'une méthode d'évaluation aboutissant à des notes négatives

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les mathématiques ne font décidément pas bon ménage avec le droit des marchés publics. L'ordonnance commentée précédemment le montrait déjà (V. supra comm. 248). Celle rendue par le tribunal de Saint Denis de la Réunion le confirme. De la formule de notation du prix mise en oeuvre (N2 = 20 × [2MC – Mi] / MC...), il résultait qu'un candidat pouvait se voir attribuer une note négative dans l'hypothèse où son offre de prix se révélait plus de deux fois supérieure à celles émanant des entreprises concurrentes. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Saint Denis de la Réunion, ord., 17 févr. 2010, n° 10-00093 et n° 10-00094, Sté ASSURCO c/ Région Réunion

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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