Offre anormalement basse : notion

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cette ordonnance apporte d'utiles précisions, non pas sur la procédure contradictoire prévue par l'article 55 du Code des marchés publics qui avait en l'espèce été respectée, mais sur la question de savoir à quelles conditions une offre peut être considérée comme anormalement basse. Elle indique, d'abord, que la seule circonstance que le prix proposé soit très inférieur à l'estimation du pouvoir adjudicateur (en l'occurrence, 856 000 euros pour un montant minimal de commande évalué par l'Administration (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Marseille, ord., 1er avr. 2010, n° 10-01757, Sté Alpha Services

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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