AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Pénalités pour remise tardive du projet de décompte final : impossibilité pour le maître de l'ouvrage de les répartir entre les membres d'un groupement conjoint

Pénalités pour remise tardive du projet de décompte final : impossibilité pour le maître de l'ouvrage de les répartir entre les membres d'un groupement conjoint

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà commentée (V. supra comm. 253), la RATP avait mis à la charge du groupement contractant des pénalités pour remise tardive du projet de décompte final. En première instance, l'une des entreprises membres du groupement avait obtenu la décharge de ces pénalités au motif que le retard ainsi sanctionné ne lui était pas imputable. La cour censure cette solution. S'agissant d'un groupement conjoint, elle estime en effet que le maître de l'ouvrage, à qui la convention de groupement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 8 mars 2010, n° 08PA03503, RATP : JurisData n° 2010-009851

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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