AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Résiliation du marché : possibilité d'invoquer son illégalité à l'appui d'une demande d'indemnité sans condition de délai

Résiliation du marché : possibilité d'invoquer son illégalité à l'appui d'une demande d'indemnité sans condition de délai

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Si l'arrêt rendu par la cour de Marseille mérite d'être rapporté sur le point évoqué en titre, il le doit au moyen d'irrecevabilité passablement original soulevé par le pouvoir adjudicateur. Celui-ci (le CHU de Nîmes, en l'occurrence) soutenait, en effet, que la résiliation du marché, au titre de laquelle la société requérante réclamait indemnité, était une décision à objet purement pécuniaire et qu'étant devenue définitive, son illégalité ne pouvait plus être invoquée à l'appui d'une action en responsabilité. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 13 avr. 2010, n° 07MA02756, SARL Ambulances de la Gazelle : JurisData n° 2010-009774

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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