AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7La résiliation du marché sans mise en demeure, ni indication de motifs ne peut être considérée comme prononcée aux torts du titulaire

La résiliation du marché sans mise en demeure, ni indication de motifs ne peut être considérée comme prononcée aux torts du titulaire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Lorsqu'il entend résilier un marché (de maîtrise d'oeuvre en l'occurrence) pour faute du titulaire, le maître de l'ouvrage doit prendre soin de faire précéder sa décision d'une mise en demeure et d'en indiquer le motif. À défaut, « la résiliation doit être regardée comme ayant été prononcée pour un motif étranger à la faute du maître d'oeuvre, ce qui fait obstacle à ce que soient mises à sa charge les conséquences onéreuses de l'achèvement de l'ouvrage ». En l'espèce, le maître de l'ouvrage et son (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 22 avr. 2010, n° 08LY01996, Synd. mixte de l'aménagement de l'Arve et ses abords (SM3A) et Cne Chamonix : JurisData n° 2010-009827

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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