AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Cohérence des pièces de la procédure et critères de sélection des offres

Cohérence des pièces de la procédure et critères de sélection des offres

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État apprécie avec souplesse les conséquences découlant des différences de rédaction des pièces de la procédure en ce qui concerne la durée de la convention à conclure et, dans une formule de principe, confirme « qu'aucune règle ni aucun principe n'impose à l'autorité délégante d'informer les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres ». L'arrêt rendu par le Conseil d'État illustre, une nouvelle fois, la volonté de celui-ci d'apprécier avec souplesse (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 mai 2010, n° 334845, Cne Bordeaux : JurisData n° 2010-006679 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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