AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Modification unilatérale des conditions pécuniaires de l'occupation

Modification unilatérale des conditions pécuniaires de l'occupation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'autorité gestionnaire du domaine public peut unilatéralement modifier les conditions pécuniaires de l'occupation en raison de la survenance d'un fait postérieur à la conclusion de la convention. Il en est ainsi de la réévaluation, par l'administration fiscale, des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière. Il est traditionnellement admis que les personnes publiques détiennent d'importants pouvoirs de gestion de leur domaine public. Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'il leur appartient (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 mai 2010, n° 301420, Bernard : JurisData n° 2010-006284 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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