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Principe de loyauté des relations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Lorsque l'une des parties à un contrat en conteste la validité à l'occasion d'un recours en plein contentieux, le juge doit vérifier que les irrégularités dont se prévalent les parties justifient l'annulation, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, au principe de stabilité nécessaire aux relations contractuelles ainsi qu'à l'excessive atteinte qui serait porté à un intérêt général. Les cours administratives d'appel commencent à prendre en considération dans leurs décisions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 22 avr. 2010, n° 07LY01357, Sté Soffimat c/ Centre hospitalier de Roanne : JurisData n° 2010-009818
CAA Bordeaux, 1er avr. 2010, n° 08BX03152, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême : JurisData n° 2010-009811

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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