AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Contrat mixte et faculté pour les membres d'un groupement d'exercer un recours individuellement en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'ils auraient subis du fait de leur éviction

Contrat mixte et faculté pour les membres d'un groupement d'exercer un recours individuellement en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'ils auraient subis du fait de leur éviction

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En cas de contrat portant sur plusieurs objets dont certains ne relèvent pas du champ d'application des directives « marchés », le régime applicable à la passation du contrat dépend de son objet principal. La Cour joint ici deux affaires où était posée une même question relative à la possibilité pour les membres d'un groupement de former individuellement, et non nécessairement ensemble, des recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur ainsi que des demandes de dommages et intérêts dès lors (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 6 mai 2010, aff. C-145/08 et C-149/08, Club Hotel Loutraki AE e. a. c/ Ethniko Symvoulio Radiotileorasis

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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