AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Référé précontractuel : obligation de surseoir à la signature du contrat à compter de la saisine du tribunal – Modalités de mise en oeuvre

Référé précontractuel : obligation de surseoir à la signature du contrat à compter de la saisine du tribunal – Modalités de mise en oeuvre

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article L. 551-4 du Code de justice administrative, applicable aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée à compter du 1er décembre 2009, dispose que « le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ». Il ne précise cependant pas si cette interdiction de signature s'applique effectivement dès l'enregistrement de la requête ou si elle suppose une information préalable (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 29 mars 2010, n° 10-01105, CBB Electricité-Climatisation

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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