AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Référé contractuel : condition de mise en oeuvre de ses pouvoirs par le juge

Référé contractuel : condition de mise en oeuvre de ses pouvoirs par le juge

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il suffit de lire les articles L. 551-18 et L. 551-19 du Code de justice administrative pour se convaincre que le référé contractuel se trouve cantonné à des hypothèses limitativement et très restrictivement définies. L'ordonnance ici rapportée le confirme en indiquant qu'il résulte des dispositions précitées « que le juge des référés ne peut mettre en oeuvre les pouvoirs qui lui ont été dévolus que si aucune des mesures de publicité requises pour la passation du marché litigieux n'a été prise, si (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, ord., 29 avr. 2010, n° 10-0205, Assoc. Vivre Vite SARL

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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