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Les marchés exclus de mise en concurrence pour les entités adjudicatrices

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Christopher MÉNARD Responsable du département Droit des Affaires, ERDF

EXTRAIT *

La directive 2004/17/CE (PE et Cons. UE, dir. 20004/17/CE, 31 mars 2004 : JOUE n° L 134, 30 avr. 2004, p. 1) prévoit des cas de dérogation aux procédures de mise en concurrence. Ces cas sont décrits à l'article 40.3 de la directive et repris à l'article 7-II du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (Journal Officiel 22 Octobre 2005) relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (Journal Officiel 7 Juin 2005). Le marché (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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