AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Secrétariat général des affaires européennes : contribution française au Livre vert

Secrétariat général des affaires européennes : contribution française au Livre vert

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.sgae.gouv.fr De cette longue contribution française à la révision de la directive " Marchés " initiée par la Commission, on retiendra quelques « scoops » : 1° Supprimer toute hiérarchie entre les procédures La procédure négociée avec publication d'un avis de marché doit devenir une procédure de passation de droit commun, au même titre que les procédures d'appel d'offres ouvert et restreint ou que le dialogue compétitif (p. 15). La même proposition est faite pour la procédure de dialogue compétitif (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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