AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Dissolution d'un EPCI : qui assume les obligations nées d'anciens contrats ?

Dissolution d'un EPCI : qui assume les obligations nées d'anciens contrats ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

En l'absence, dans l'arrêté de dissolution d'un syndicat, de disposition prévoyant la dévolution de ces obligations, leur bénéficiaire est fondé à en demander l'exécution aux membres du syndicat dissous, solidairement, ou à l'un de ses membres seulement, auquel il appartient dans ce cas de demander au représentant de l'État de répartir, s'il y a lieu, la charge finale de ces obligations entre les membres du syndicat. Comme la dissolution d'une personne morale de droit privé, celle d'une personne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 mai 2011, n° 338411, SARL Oxygène Action : JurisData n° 2011-007667 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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