AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Application de la loi MURCEF aux marchés passés en méconnaissance du Code des marchés publics, mais entrant dans son champ d'application

Application de la loi MURCEF aux marchés passés en méconnaissance du Code des marchés publics, mais entrant dans son champ d'application

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Par cette décision, le Conseil d'État annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui n'allait pas sans susciter certaines interrogations (V. CAA Lyon, 7 juill. 2009, n° 07LY02020, Cne Chagny : JurisData n° 2009-012795 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 351, avec nos obs.). La cour y jugeait, en effet, que le contrat de prêt litigieux (conclu en avril 2004) n'était pas administratif en application de la loi MURCEF, mais constituait un contrat de droit privé, dans la mesure où il n'avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 mai 2011, n° 331541, Cne Chagny : JurisData n° 2011-009036

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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