AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Contestation du décompte liquidatif en cas de réclamation dans les marchés de services et fournitures

Contestation du décompte liquidatif en cas de réclamation dans les marchés de services et fournitures

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Dans l'hypothèse où, après qu'une entreprise lui ait adressé un mémoire en réclamation et a saisi le juge, une personne publique notifie en cours d'instruction un décompte liquidatif après l'expiration du délai qui lui est imparti par le CCAG, celui-ci n'a pas à être contesté par l'entreprise et le juge doit trancher le litige. La SAUR aux droits de laquelle était venue la société COVED avait conclu avec le syndicat médocain intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 mai 2011, n° 322337, Sté Coved : JurisData n° 2011-007681 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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