AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Action seulement récursoire pour la personne publique condamnée comme « constructeur » de l'ouvrage qu'elle a vendu

Action seulement récursoire pour la personne publique condamnée comme « constructeur » de l'ouvrage qu'elle a vendu

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

L'action exercée à l'encontre des constructeurs par la personne publique maître d'ouvrage, condamnée à indemniser l'acquéreur de l'ouvrage pour les désordres l'affectant, présente le caractère d'une action récursoire et non celui d'une action subrogatoire. On sait qu'en matière de garantie décennale, le juge administratif emprunte au Code civil la notion de « constructeurs », désignés comme responsables de plein droit des dommages par l'article 1792 du Code civil. L'article 1792-1, introduit dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mai 2011, n° 341414, Communauté agglomération Lens-Liévin : JurisData n° 2011-009527 (sera publié au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement