AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Interdictions de soumissionner : candidat admis au redressement judiciaire et bénéficiant d'une période d'observation

Interdictions de soumissionner : candidat admis au redressement judiciaire et bénéficiant d'une période d'observation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Selon l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 auquel renvoie l'article 43 du Code des marchés publics, les personnes soumises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du Code de commerce ne peuvent soumissionner à un marché public que si elles justifient avoir été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. D'après l'ordonnance commentée, cette condition doit s'apprécier au vu des éléments connus et disponibles à la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Clermont-Ferrand, ord., 4 avr. 2011, n° 11-00529, Sté Benitis SAS

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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