AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Défaut de précision et de pondération de sous-critères : illégalité de la procédure

Défaut de précision et de pondération de sous-critères : illégalité de la procédure

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'ordonnance rendue par le tribunal de Paris fournit une intéressante illustration de l'insuffisance de définition et du défaut de pondération de sous-critères qui peuvent entacher la procédure d'illégalité. L'appel d'offres litigieux avait pour objet l'achat, par le ministère de la Justice et des Libertés, de codes et d'ouvrages divers pour l'ensemble des services judiciaires. Les critères d'attribution étaient relatifs, pour 60 %, à la valeur financière de l'offre et notamment au taux de remise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 7 avr. 2011, n° 11-05326, Sté L'Appel du Livre

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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