AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Procédure adaptée : illégalité du marché passé au terme d'une négociation non prévue par le règlement de la consultation

Procédure adaptée : illégalité du marché passé au terme d'une négociation non prévue par le règlement de la consultation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Sur cette décision, voir infra la rubrique Procédure contentieuse, comm. 225. Marchés à procédure adaptée. - Négociation. - Illégalité. - Négociation non prévue par le règlement de la consultation Textes : CMP, art. 1er et 28

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, 5 avr. 2011, n° 10-03008 et n° 10-03238, Préfet Nord

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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