AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Concours de maîtrise d'oeuvre : l'interruption de la procédure avant l'ouverture des offres équivaut à une rupture de contrat et ouvre droit à indemnité au profit des candidats

Concours de maîtrise d'oeuvre : l'interruption de la procédure avant l'ouverture des offres équivaut à une rupture de contrat et ouvre droit à indemnité au profit des candidats

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Une commune lance (en septembre 2000) un concours de maîtrise d'oeuvre. La procédure est annulée sur référé précontractuel et se trouve interrompue sans que les offres déposées par les candidats soient ouvertes. L'un d'entre eux demande, à titre de réparation du préjudice que lui a causé la préparation inutile de son offre, l'indemnité forfaitaire prévue par le règlement du concours au profit des candidats non retenus. Il se trouve cependant qu'en vertu des dispositions dudit règlement, cette indemnité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 14 avr. 2011, n° 09MA03473, Sté B. et R. Ingénierie Méditerranée : JurisData n° 2011-012127

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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