AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Compétence des organes d'un syndicat intercommunal pour expédier les affaires courantes après renouvellement général des conseils municipaux : application à des marchés publics

Compétence des organes d'un syndicat intercommunal pour expédier les affaires courantes après renouvellement général des conseils municipaux : application à des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, et dans l'attente de l'installation des nouveaux organes, le conseil d'administration et la commission d'appel d'offres d'un syndicat intercommunal doivent se limiter à l'expédition des affaires courantes et à assurer la continuité du service public (CGCT, art. L. 5211-8). Constitue une mesure de cette nature, la passation de quatre marchés d'assainissement, dès lors que leur procédure d'attribution a été engagée antérieurement aux élections (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 17 févr. 2011, n° 09DA01014, Préfet Nord : JurisData n° 2011-011882

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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