AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Unité du décompte dans les marchés à tranches conditionnelles : incidence sur les réclamations de l'entreprise

Unité du décompte dans les marchés à tranches conditionnelles : incidence sur les réclamations de l'entreprise

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics (aussi bien dans sa version antérieure à 2001 que dans sa version actuelle, article 92) prévoit que, sauf mécanisme de règlement partiel définitif stipulé par le contrat, les acomptes versés par le pouvoir adjudicateur ont le caractère de paiements provisoires dont le titulaire reste débiteur jusqu'au règlement final du marché. Celui-ci est arrêté lors de l'établissement du décompte général qui, selon la formule consacrée, couvre l'ensemble des opérations auxquelles donne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 mai 2011, n° 09LY2389, Sté Axima : JurisData n° 2011-011910

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement