AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Obligation de conseil du maître d'oeuvre lors de l'établissement du décompte des entreprises : exonération par la faute du maître de l'ouvrage

Obligation de conseil du maître d'oeuvre lors de l'établissement du décompte des entreprises : exonération par la faute du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer (CE, sect., 6 avr. 2007, n° 264490 et n° 264491 : JurisData n° 2007-071731 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 173, note J.-P. Pietri) permet au maître de l'ouvrage d'engager la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors de l'établissement du décompte des entreprises. En l'espèce, il était reproché au maître d'oeuvre de n'avoir pas attiré l'attention de son maître de l'ouvrage sur la nécessité d'inclure dans (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 mai 2011, n° 09LY01900, Sté Agence Laurent Bansac Architectes : JurisData n° 2011-012132

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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