AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Résiliation pour faute du marché : refus de l'entrepreneur de déférer à un ordre de service et interruption des travaux

Résiliation pour faute du marché : refus de l'entrepreneur de déférer à un ordre de service et interruption des travaux

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le non-respect d'un ordre de service et l'interruption des travaux constituent des motifs classiques de résiliation du marché aux torts et risques du titulaire. En l'espèce, cette faute était établie et la résiliation du marché a été considérée comme fondée. La solution mérite néanmoins d'être signalée car l'entreprise requérante justifiait son attitude par le fait qu'elle ne pouvait exécuter les travaux lui incombant dans les règles de l'art. La cour écarte cependant le moyen en considérant que (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 avr. 2011, n° 09BX01283, Sté Pau Peintures : JurisData n° 2011-011809

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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