AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Résiliation pour faute du marché : marché de substitution mis à la charge de l'entrepreneur défaillant malgré l'absence de notification

Résiliation pour faute du marché : marché de substitution mis à la charge de l'entrepreneur défaillant malgré l'absence de notification

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

En cas de résiliation du marché aux torts et risques de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage ne peut mettre à la charge de celui-ci les excédents de dépenses résultant du marché de substitution que s'il le lui a notifié avant le début de son exécution. Cette solution, constante en jurisprudence et qu'applique également la cour dans son arrêt Société Pau Peintures rapporté ci-dessus (V. supra comm. 211) découle de l'article 49.5 du CCAG Travaux de 1976 qui autorise l'entrepreneur dont le marché (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 26 mai 2011, n° 10BX01504, M. A. : JurisData n° 2011-011806

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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