AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Résiliation du marché pour motif d'intérêt général au stade de la préparation du chantier : conditions de recevabilité de la demande d'indemnité de l'entrepreneur

Résiliation du marché pour motif d'intérêt général au stade de la préparation du chantier : conditions de recevabilité de la demande d'indemnité de l'entrepreneur

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'intérêt de l'arrêt rendu par la cour de Versailles est de considérer que lorsque la résiliation du marché intervient alors que celui-ci n'a pas dépassé le stade de la préparation du chantier et que les travaux de gros oeuvre n'ont connu aucun commencement d'exécution, la demande d'indemnité de l'entrepreneur est recevable alors même qu'il n'a remis aucun projet de décompte final et que le maître de l'ouvrage n'a pas lui-même établi d'office un tel décompte. La cour fonde cette solution sur les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 5 mai 2011, n° 09VE3180 et n° 09VE3658, Sté BATGECO : JurisData n° 2011-012013

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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