AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Dommages causés au tiers : recevabilité de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant auteur des dommages, postérieurement à la réception sans réserve des travaux

Dommages causés au tiers : recevabilité de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant auteur des dommages, postérieurement à la réception sans réserve des travaux

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte d'une jurisprudence constante – régulièrement critiquée, mais fermement maintenue, et mise en oeuvre par l'arrêt commenté – qu'une fois la réception sans réserve prononcée, l'entrepreneur ne peut plus, sauf clause contractuelle contraire, être appelé en garantie par le maître de l'ouvrage pour des dommages dont un tiers lui demande réparation, cela alors même que les dommages n'étaient ni apparents, ni connus lors de la réception. Il n'en va différemment que dans l'hypothèse où celle-ci (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 28 avr. 2011, n° 09MA02888, Assoc. Syndicale Autorisée (ASA) Couloir Saint-Gilles : JurisData n° 2011-010718

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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