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Liberté contractuelle et étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les stipulations du contrat de concession peuvent librement déterminer l'étendue et les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, sous réserve de ce que, lorsque le concessionnaire est une personne publique, le principe d'interdiction des libéralités fait obstacle à ce qu'il en résulte une disproportion manifeste entre l'indemnité contractuellement fixée et le montant du préjudice subi. La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzes, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 mai 2011, n° 334280, CCI Nîmes, Uzes, Bagnols et Le Vigan : JurisData n° 2011-007660 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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