AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Bail emphytéotique administratif : notion d'opération d'intérêt général

Bail emphytéotique administratif : notion d'opération d'intérêt général

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales n'autorise une collectivité territoriale à conclure un BEA qu'en vue de l'accomplissement, pour son compte, d'une mission de service public ou de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Au cas d'espèce, le bail litigieux, annulé par les premiers juges sur déféré du préfet, avait pour objet de transférer à la société nationale immobilière la gestion de l'ensemble immobilier constitué par les locaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 26 avr. 2011, n° 10LY02855, Cne Romans-sur-Isère : JurisData n° 2011-012114

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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