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Régime des conclusions indemnitaires dans le cadre d'un recours Tropic

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les conclusions indemnitaires accessoires aux conclusions en contestation de la validité d'un contrat dans le cadre d'un recours Tropic peuvent faire l'objet d'une requête distincte. Dans ce cas, elles n'ont pas à être déposées dans le délai de deux mois s'imposant aux conclusions aux fins d'annulation. En revanche, quel que soit le cas, la recevabilité des conclusions indemnitaires est liée à une décision préalable de la personne publique. L'avis commenté apporte des précisions sur les conditions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, avis, 11 mai 2011, n° 347002, Sté Rebillon Schmit Prevot : JurisData n° 2011-008250 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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