AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7L'office du juge de l'exécution saisi à la suite de l'annulation d'un acte détachable

L'office du juge de l'exécution saisi à la suite de l'annulation d'un acte détachable

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le Conseil d'État redéfinit les pouvoirs du juge de l'exécution en s'inspirant de ceux reconnus au juge du plein contentieux saisi d'un recours en appréciation de validité du contrat. Le SIEA du canton de Guîtres avait confié, jusqu'au 31 décembre 2006, l'affermage de son service public de distribution d'eau potable à la société Lyonnaise des eaux. Avant l'échéance du contrat, il lança fin 2005 deux consultations afin de désigner le futur titulaire de cette délégation ainsi que celui de son service (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mai 2011, n° 337927, Sté Lyonnaise eaux France : JurisData n° 2011-008274 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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