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Règlement du litige sur le terrain contractuel

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La reconduction tacite d'un contrat soumis à l'obligation de mise en concurrence préalable imposée par les dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales constitue un manquement aux règles de passation dont la gravité ne justifie pas d'écarter le contrat pour le règlement d'un litige relatif à son exécution. Une société de transport maritime (STMG) avait été chargée par le département de la Guyane d'assurer une liaison bimensuelle par voie maritime entre Cayenne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mai 2011, n° 314715, Dpt Guyane : JurisData n° 2011-009538 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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