AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Référé précontractuel : distinction entre intérêt lésé et chance d'obtenir le marché

Référé précontractuel : distinction entre intérêt lésé et chance d'obtenir le marché

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà rapportée (supra comm. 202), le ministre de la Justice soutenait que la requérante ne pouvait avoir été lésée dans la mesure où son offre n'avait été classée qu'en troisième et quatrième position et que, quelle que soit sa note technique, elle n'avait aucune chance d'emporter le marché. Le juge écarte à juste titre l'argument. En matière de référé précontractuel, la recevabilité des moyens invoqués par le requérant dépend, en effet, non pas de ses chances d'obtenir le marché, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 7 avr. 2011, n° 11-05326, Sté L'Appel du Livre

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement