AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Référé précontractuel : conséquences de l'annulation d'une procédure de mise en concurrence sur les droits à indemnité des candidats

Référé précontractuel : conséquences de l'annulation d'une procédure de mise en concurrence sur les droits à indemnité des candidats

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt tranche une intéressante question qui est la suivante : lorsqu'une procédure de mise en concurrence (relative, en l'espèce, à une DSP) se trouve annulée par le juge du référé précontractuel, les candidats à cette procédure peuvent-ils engager la responsabilité de l'autorité délégante à raison de la faute qu'elle a commise ? La réponse de la cour est affirmative, sous cette réserve que la procédure n'étant pas arrivée à son terme et le contrat n'ayant pu être signé, les candidats ne peuvent (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 21 mars 2011, n° 08MA04291, Guy A. : JurisData n° 2011-009456

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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