AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Conséquences de l'annulation d'un acte détachable : pourvoi contre un arrêt n'enjoignant la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée sa nullité

Conséquences de l'annulation d'un acte détachable : pourvoi contre un arrêt n'enjoignant la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée sa nullité

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cette décision, relative à l'admission d'un pourvoi, constitue une application de la solution récemment consacrée par le Conseil d'État dans son arrêt Société Ophrys (CE, 21 févr. 2011, n° 337349 : JurisData n° 2011-002144 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 123, note J.-P. Pietri). La cour administrative d'appel avait annulé la délibération d'un syndicat intercommunal statuant sur l'attribution d'une DSP et avait enjoint à l'autorité délégante de saisir le juge du contrat dans un délai d'un mois, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 mai 2011, n° 342903, Sté SOGEDO

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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