AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Recours « Tropic » : la non-conformité de l'offre retenue justifie l'annulation du marché

Recours « Tropic » : la non-conformité de l'offre retenue justifie l'annulation du marché

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt Tropic Travaux Signalisation (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545 : JurisData n° 2007-072199) confère au juge saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat la liberté de déterminer, eu égard à la nature de l'illégalité commise, s'il y a lieu de décider la poursuite du contrat ; la modification de certaines de ses clauses ; sa résiliation ou son annulation. En l'espèce, la cour considère qu'il y a lieu de confirmer l'annulation du marché, celui-ci ayant été attribué à l'auteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 mai 2011, n° 10LY00134, Sté SMTP : JurisData n° 2011-012123

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement