AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Nullité d'un marché conclu sans mise en concurrence : litige relatif à son exécution réglé sur le fondement de l'enrichissement sans cause

Nullité d'un marché conclu sans mise en concurrence : litige relatif à son exécution réglé sur le fondement de l'enrichissement sans cause

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par F. LLORENS

EXTRAIT *

La jurisprudence Commune de Béziers (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802 : JurisData n° 2009-017292 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 123, note Ph. Rees) impose au juge de régler les litiges relatifs à l'exécution du contrat sur le fondement de ses stipulations sauf illicéité de son contenu ou vice d'une particulière gravité affectant notamment les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. En principe, celles-ci ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 19 mai 2011, n° 09DA01512, Cne courcelle-les-Lensv : JurisData n° 2011-012711

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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