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Distinction entre signature de la convention constitutive du groupement de commandes et signature des marchés

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 91143 : JOAN Q 5 avr. 2011, p. 3384 (Q. 19 oct. 2010, M. Daniel Fidelin) Selon les dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une convention constitutive – qui définit les modalités de fonctionnement du groupement – est signée par ses membres. Dans les collectivités locales, la signature de cette convention constitutive est soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante qui en autorise (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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