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Fonctionnement interne des commissions d'appel d'offres

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 97129 : JOAN Q 5 avr. 2011, p. 3378 (Q. 28 déc. 2010, M. Pascal Terrasse) Si la composition des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours est prévue aux articles 22, 23 et 24 du Code des marchés publics, les règles de fonctionnement sont de manière succincte évoquées à l'article 25 où il est fait état des règles de quorum, de convocation et de procès-verbal de ces instances. Au-delà, il appartient à chaque pouvoir adjudicateur de définir des règles pratiques de fonctionnement. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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