AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Un bureau d'études technique peut-il candidater plusieurs fois à un même marché public ?

Un bureau d'études technique peut-il candidater plusieurs fois à un même marché public ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17185 : JOAN Q 19 avr. 2011, p. 3972 (Q. 19 févr. 2008, M. Marc Francina) La question posée par le parlementaire est délicate puisqu'elle oblige à une réponse qui tienne compte des possibilités offertes par le droit des marchés publics sans enfreindre les règles de la concurrence aux enjeux et sanctions importants. L'article 51 du Code des marchés publics autorise les opérateurs économiques à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou conjoint sous réserve du respect des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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