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Confirmation de nouveautés pour la passation de petits marchés

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 97130 : JOAN Q 17 mai 2011, p. 5136 (Q. 28 déc. 2010, M. Jean-Yves Le Déaut) Rép. min. n° 103688 : JOAN Q 17 mai 2011, p. 5151 (Q. 29 mars 2011, M. Lionel Tardy) Dans le droit fil de l'annulation par le Conseil d'État par décision du 10 févier 2010 du seuil de dispense de procédure de 20 000 euros HT inscrit à l'article 28 du Code des marchés publics (V. précédemment, Rép. min. n° 13111, JO Sénat Q 1er juill. 2010 : Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 361, note B. Séquense), la réponse (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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