AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Confirmation d'une réforme du Code des marchés publics au bénéfice des produits agricoles en circuits courts

Confirmation d'une réforme du Code des marchés publics au bénéfice des produits agricoles en circuits courts

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17765 : JO Sénat Q 5 mai 2011, p. 1168 (Q. 24 mars 2011, M. Roland Courteau) Dans cette réponse ministérielle, le Gouvernement confirme qu'il prépare une modification du Code des marchés publics qui prévoit de donner à offre équivalente, un droit de préférence aux productions agricoles achetées directement auprès de producteurs. Cette réforme est en phase de consultation interministérielle (V. Précédemment, Rép. min. n° 1670 : JO Sénat Q 13 Janv. 2011 : Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 97, (...)

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N°7 . 2011-07-01


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