AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Confirmation de la soustraction des autorisations d'occupation du domaine public aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Confirmation de la soustraction des autorisations d'occupation du domaine public aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 93234 : JOAN Q 24 mai 2011, p. 5402 (Q. 16 nov. 2010, Mme Marie-Jo Zimmermann) L'État et ses établissements publics (CGPPP, art. L. 2122-6 et s.), ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements (CGCT, art. L. 1311-5 et s.) peuvent délivrer à des tiers des droits réels, afin que ces derniers construisent un ouvrage qu'ils exploitent ou qu'ils louent à la collectivité. Pour les collectivités territoriales, le recours aux AOT n'est possible qu'en vue (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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