AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7La définition renouvelée du rôle et de la responsabilité du comptable public

La définition renouvelée du rôle et de la responsabilité du comptable public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Etude par Sébastien ELLIE Avocat au barreau de BordeauxDS Avocats

EXTRAIT *

La responsabilité du comptable public résulte de plusieurs dispositions législatives et réglementaires, lesquelles ont fait l’objet d’une jurisprudence foisonnante de la part du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Le Conseil d’État réunit dans deux arrêts de Section les différents principes applicables en matière de responsabilité du comptable public, résultant notamment de son contrôle sur les pièces justificatives des mandats de paiement qui leurs sont soumis.Note 1 Cette clarification du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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