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Contrôles de justification du comptable public en matière de marchés à procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Instr. n° 12-011-M0, 30 mai 2012 Une instruction de la direction générale des finances publiques commente l'arrêt du Conseil d'État en date du 8 février 2012 (CE, ass., 8 févr. 2012, n° 340698, Min. Budget, Comptes publics et Réforme de l'État : JurisData n° 2012-001738 ; V. infra étude 5), en ce qui concerne ses conséquences sur les modalités de contrôle des justifications des marchés publics à procédure adaptée par les comptables publics. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État l'obligation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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