AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Fiche explicative : achats inférieurs au seuil de dispense de procédure

Fiche explicative : achats inférieurs au seuil de dispense de procédure

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Bien que le titre soit encore un peu discutable « achats inférieurs au seuil de dispense de procédure », et non achats dispensés de mise en concurrence eu égard à leur montant (si l'on s'en tient au contenu de l'article 28, la position de la Direction des affaires juridiques (DAJ) s'assouplit quelque peu. À savourer comme il se doit. Quelques extraits : • le pouvoir adjudicateur « veillera aussi à ne pas fixer de règles internes trop rigides, comme celle de l'obtention de « trois (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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